CGU Moonly University
Dernière mise à jour le 7 mars 2023
Service d'annuaire de formations
Préambule
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par NopeStudio SAS, au capital de 10 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 242 332 et dont le siège social est situé au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, (ci-après dénommée « NopeStudio » ou « Moonly »), à ses clients (ci-après dénommé la « Formatrice »).
Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation de services de télé-secrétariat. Ces Conditions Générales, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si une clause des Conditions Générales devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.
Il est rappelé que Moonly peut être contactée en utilisant l’adresse mail suivante : hello@moonlyapp.com, ou bien par courrier à l’adresse suivante : NopeStudio SAS - 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris.
Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales.
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Description du service Moonly University via son site internet
Moonly.health propose aux Formatrices un service de télé-secrétariat correspondant à la réception et au traitement de leurs utilisateurs (gestion d’agenda) et à la fourniture d’un portail secrétariat privé et sécurisé (espace de réservation web). NopeStudio se réserve le droit de faire évoluer son catalogue de services à tout moment sans notification préalable ni préavis.
La Formatrice déclare accepter que NopeStudio utilise son nom comme référence commerciale pendant la durée de leurs relations commerciales.
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Acceptation et Modification des Conditions Générales
Moonly met à la disposition de ses formatrices sur son site « www.moonly.health » les conditions contractuelles applicables au service. Pour souscrire au service de moonly.health, la Formatrice doit accepter les Conditions Générales avant de remplir ses coordonnées, ses informations publiques sur le formulaire d'inscription fourni par mail et valider son inscription.
Ainsi la Formatrice reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve.
La Formatrice reconnaît également avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
La souscription aux Services de moonly.health ainsi que l'utilisation de ces Services et du site www.moonly.health suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par la Formatrice.
À tout moment, la Formatrice peut modifier les informations la concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne et en envoyant un mail à hello@moonlyapp.com pour faire corriger sa fiche individuelle. La Formatrice garantit que ses données sont exactes et conformes à la réalité. Elle s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de moonly.health sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder elle-même aux dites modifications.
Moonly.health se réserve le droit de changer le mode d'utilisation et les Conditions Générales d'utilisation de ses Services à tout moment. Les Formatrices sont informées de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription). L’ensemble des modifications des Conditions Générales s'appliqueront à toutes les Formatrices, y compris les Formatrices inscrites avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec Moonly cesseront automatiquement si la Formatrice informe Moonly de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées, à défaut et dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise en ligne des CGU révisées, la Formatrice sera réputée avoir accepté les termes des CGU révisées.
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Tarifs
La Formatrice bénéficie des services moonly.health en contrepartie d’une commission prélevée sur chaque réservation. La commission est payée directement par le client final auprès de moonly.health sous forme d'acompte.
Le tarif applicable est de 10% du prix public de la formation.
La Formatrice s'engage à déduire la commission du prix demandé auprès client final et à gérer ses modalités de paiement sur le restant dû.
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Modification des tarifs
Moonly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par Moonly sans délais particuliers. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués à la formatrice au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact.
L’utilisation continue du service ou la non-résiliation du service passé ce délai de 15 jours constituera pour le formatrice une acceptation des nouveaux tarifs.
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Paiement et facturation
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Qualité de service
Les incidents relatifs à la fourniture des services par Moonly peuvent être signalés 7j/7j et 24h/24h à l'adresse suivante : hello@moonlyapp.com Moonly s'engage à répondre à la Formatrice sous 48 heures en jours ouvrés.
7. Durée des relations contractuelles
Le présent contrat est conclu entre NopeStudio et la Formatrice pour une durée indéterminée. Il prend effet dès sa souscription et cessera dès la suppression du profil sur la Moonly University par NopeStudio ou la Formatrice.
8. Résiliation
La Formatrice peut, à tout moment, résilier le présent contrat par e-mail à hello@moonlyapp.com avec comme objet de cet e-mail « Résiliation Moonly University » en mentionnant son nom et prénom d’enregistrement au service.
Moonly se réserve le droit de suspendre le compte d’une formatrice dès lors qu’il n’y a eu aucune réservation et rendez-vous réalisés durant un délai de 4 mois, sauf raison dûment justifiée.
Moonly se réserve le droit de suspendre le compte d’une Formatrice dès lors que Moonly estime que la Formatrice ne respecte pas le présent contrat.
Moonly s’engage à en informer la Formatrice par e-mail ou par téléphone. La Formatrice est tenue de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de moonly.health quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.
9. Propriété
La Formatrice conserve la propriété de toutes les données présentes dans son portail secrétariat (rendez-vous présents sur son agenda, messages et contacts) et peut en réalisé l’export sur Simply Book à tout moment.
10. Responsabilité
NopeStudio s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site www.moonly.health. Toutefois, NopeStudio ne peut être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuelles perturbations concernant les liaisons internet. En tout état de cause, la responsabilité de NopeStudio ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.
11. Indemnisation
Dans le cas où la responsabilité de Moonly serait recherchée en raison d'un manquement par la Formatrice, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces Conditions d'utilisation, cette dernière s'engage à garantir Moonly contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.
12. Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les tribunaux Français. En cas de force majeure, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat ne pourra être engagée.
13. Informatique, liberté et confidentialité
NopeStudio respecte les normes de protection de la vie privée. En application de la Loi Informatique et Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978 la Formatrice dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. NopeStudio se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom de la société du Client sur son site internet www.moonly.health ou sur tout autre support commercial à défaut d’interdiction de la part du client.
À tout moment, la formatrice peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à hello@moonlyapp.com. Les éléments d’information donnés par la Formatrice sur le site internet www.moonly.health permettent à NopeStudio d’identifier le Client et de faciliter l’utilisation du service.
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Loi applicable et attribution de compétence
Les relations contractuelles des parties sont régies par la Loi Française et notamment par les dispositions du Code civil. Par son acceptation des présentes, la Formatrice donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions Françaises. Tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, sera soumis au Tribunal compétent selon les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.